Flèche bas Flèche haut

Liens utiles

Prorogration des Arrêtés Miot : C'est fait mais…

(Photo Marilyne Santi)
(Photo Marilyne Santi)

Paul Giacobbi, président du conseil exécutif de  la Collectivité territoriale de Corse, a donné une conférence de presse, vendredi dès son retour de Paris, dans les locaux de l’Aéroport d’Ajaccio, pour faire le point sur l’amendement de prorogation, applicable aux droits de successions sur les immeubles situés en Corse,  approuvé le matin même à l’Assemblée nationale. L'occasion  pour le président du conseil exécutif de faire le point sur le cheminement de cette prorogation désormais validée par la représentation nationale.

L'amendement au projet de budget, prolongeant  le régime dérogatoire jusqu’à fin 2017, alors qu’il devait prendre fin cette année, a été adopté par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale mercredi, a rappelé Paul Giacobbi.
Cependant, c’est ce vendredi, selon deux amendements défendus par le député de Haute-Corse et élu PRG et François Pupponi,  maire de Sarcelle et député PS du Val d’Oise, que le vote de l’ensemble des députés a validé cette prorogation,à une large majorité. 
"Il n’y a pas de volonté des Corses d’échapper à l’impôt, mais de rentrer dans le droit commun"  Il  faut juste un peu de temps pour élaborer des actes qui n’existent pas. Plus de 3 000 actes ont déjà été rédigés depuis 2009 qui permettront la déclaration des déclarations de succession"  a expliqué à ses pairs François Pupponi, ancien inspecteur des impôts.
Christian Eckert, Rapporteur Général du Budget a également donné un avis positif, soulignant que pour les mêmes raisons, évoquées plus haut, un prolongement de ce délai ne serait pas inutile a encore rapporté Paul Giacobbi.
Un Paul Giacobbi qui s'est montré un peu plus mordant quand il s'est agi d'évoquer les péripéties inhérentes à l'adoption de l'amendement.
" Il y a deux manières de faire les choses, soit on veut faire du cinéma, et nuire à l’opération, soit on veut être efficace et l’emporter et c’est la voix que j’ai choisie." explique t-il en guise de mise au point .
Il rappelle alors que vendredi matin " était annoncé en Corse, par un article fou, que la Commission des Finances avait décidé de proroger les arrêtés Miots. Nouvelle erronée et catastrophique qui aurait pu faire échouer la prorogation si elle était arrivée jusqu'à Paris", affirme t-il.
Pour Paul Giacobbi, "la Corse n’a obtenu qu’une prorogation, mesure d’urgence, mais la réponse globale, sur la fiscalité des successions dans son ensemble viendra plus facilement à partir de maintenant, puisque l’île a retrouvé une certaine crédibilité, grâce à des projets comme, le PADDUC adopté par l’Assemblée, et qu’il a été démontré qu’il existe bien un GIRTEC qui fonctionne, mais dont la présence n’est effective sur le terrain que depuis 2009". 
Quoiqu’il en soit, il s'agit là pour Paul Giacobbi, d'une première étape dans l'attente de l’approbation par Sénat. 
                                                                                                                        Marilyne SANTI

Camille Rocca Serra : " J'ai été seul à voter pour "

Vendredi matin, en séance publique, l’amendement prorogeant l’Arrêté Miot jusqu’en 2017, déposé par Paul GiacobbI et défendu puis voté avant-hier en Commission des Finances par Camille de Rocca Serra, a été adopté par l’Assemblée nationale.

Camille de Rocca Serra est intervenu dans l’hémicycle pour défendre la pérennisation pour cinq années de cette mesure dérogatoire:

«Il est impératif que la validité de l’Arrêté Miot qui se traduit concrètement par l’exonération des droits de succession pour les biens immobiliers situés en Corse, soit prorogé pour cinq nouvelles années. J’avais moi-même défendu et obtenu en 2008 une prorogation de cinq ans. Aujourd’hui, pour tenir compte des travaux de reconstitution des titres de propriété, il faut impérativement prolonger le dispositif jusqu’en 2017. Opérationnel depuis seulement 2007, le GIRTEC ne peut pas, en moins de cinq ans, ordonner une situation juridique après plus de 200 ans d’exonération.

Mes collègues, Sauveur Gandolfi-Scheit, Laurent Marcangeli, et moi-même votons bien sûr cet amendement que j’ai permis de faire adopter en Commission des Finances, étant le seul à voter Pour

 A la suite de l’adoption prorogeant l’Arrêté Miot jusqu’en 2017, Camille de Rocca Serra s’est «félicité de cette avancée importante pour la Corse. Je regrette simplement que Paul Giacobbi ait préféré jouer solo au lieu de s’inscrire à nos côtés dans une démarche collégiale au service de la Corse

" La réussite de l'initiative de Paul Giacobbi "

Antoine Orsini, président de la commission des finances et Pierre Chaubon, président de la commission des compétences législatives et réglementaires ont réagi de la sorte au vote de l'Assemblée nationale.

Nous nous réjouissons tout d’abord que l’Assemblée Nationale ait adopté ce jour même, l’amendement du député Paul Giacobbi visant à proroger jusqu’au 31 décembre 2017, les dispositions actuellement en vigueur en matière d’exonération des droits sur les successions comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse, mieux connues sous l’appellation Arrêtés Miot.

Nous saluons la réussite de cette initiative de Paul Giacobbi qui permettra ainsi aux Corses de continuer à bénéficier d’un acquis très ancien et éminemment crucial pour la préservation et la transmission de leur patrimoine.

Nous regrettons en revanche la polémique partisane autant que superflue qu’a déclenchée ce résultat positif, sur la paternité et les modalités de l’engagement de cette initiative, alors même que ce sujet qui touche à l’intérêt supérieur de la Corse et des Corses a fait l’objet d’un vote unanime de l’Assemblée de Corse le 5 juillet dernier.

Cette prorogation aujourd’hui acquise, mais rappelons-le demandée à titre conservatoire par l’Assemblée de Corse à la suite de l’absence de réponse de l’Etat à la sollicitation initiale de transfert de la compétence fiscale immobilière, il nous appartiendra de poursuivre le travail entrepris dans la perspective d’une refonte de la fiscalité applicable à la Corse, conformément au chantier de réforme fiscale ouvert et voulu au plan national par le président de la République lui-même.

Écrire commentaire

Commentaires : 2
  • #1

    candélabre (samedi, 20 octobre 2012 14:22)

    Il a du culot ce Giacobbi !!!

  • #2

    francis (lundi, 22 octobre 2012 11:38)

    qui veut faire du cinéma : des noms mr Giacobi