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Arrêtés Miot : Prolongation jusqu'en 2017

 

La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté, mercredi, l'amendement au projet de budget 2013 sur l'exonération des droits de succession sur les biens immobiliers dont bénéficie la Corse depuis 1801.

La commission des Finances valide ainsi la démarche d'ensemble de l'assemblée territoriale du mois de Juillet demandant la prorogation pour cinq années supplémentaires des Arrêtés Miot.
La disposition portée  devant la commission par Paul Giacobbi, député de la Haute-Corse et président du conseil exécutif de Corse, ainsi que par le député socialiste du Val d'Oise François Pupponi, sera soumise, dès cette semaine, dans le cadre du projet de budget,  à l'approbation de l'Assemblée.
Les dispositions contenues dans les Arrêtés Miot seraient ainsi prolongées jusqu'à la fin de l'année 2017.
Plus d'informations à venir. 

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