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Evolution institutionnelle : Les précisions de Pierre Chaubon

Pierre Chaubon, président de la commission des compétences législatives et réglementaires s'est longuement exprimé à la tribune de l'assemblée de Corse sur la réforme institutionnelle à laquelle travaille la majorité régionale. Sa communication, marquée également par une mise au point, a consisté aussi à une mise à plat et, surtout, à une mise en perspective des travaux de la Commission sur la réforme institutionnelle. Voici ce qu'en a dit Pierre Chaubon, vendredi, à l'assemblée de Corse.

"Dans un cadre juridique rénové, le constituant pourrait donc confier à la Collectivité Territoriale de Corse, en tenant compte des contraintes de la Corse notamment son insularité, la faculté de définir et d’adapter évidemment sous le contrôle du juge, certaines normes et leurs modalités d'application, dans le cadre des compétences que cette collectivité exerce et lorsque les spécificités locales le justifient.

Notre idée est de refuser une vision statique du droit et de chercher à adapter les règles juridiques à l'évolution de la société et de notre temps, mais dans un dispositif bien encadré.

Par ailleurs, mais les choses se rejoignent, on ne pourra pas m'expliquer qu'on va mettre en œuvre ce que nous avons voté à une très large majorité dans le document d'orientation du Padduc sans évolution de nature constitutionnelle.

C'est bien pour cela que nous avons, avec le président du Conseil exécutif, Paul Giacobbi et la conseillère exécutive, Maria Guidicelli, un dialogue constant pour articuler et coordonner les différentes réflexions en cours, qui conditionnent également notre agenda à venir.
Dispositif anti-spéculatif

Ainsi, à la suite de l'engagement territorial en faveur d’une politique foncière et du logement en Corse, a-t-il été décidé de mettre en place un dispositif anti spéculatif.

Dans ce cadre, parallèlement aux travaux de la commission que j'anime, l'Agence d'urbanisme et d'aménagement durable a diligenté deux types d’expertise :

 - Une expertise sur l'évolution statutaire, dont l'objectif est triple :

1) démontrer, par un argumentaire détaillé, l'intérêt de mesures anti-spéculatives ;

2) proposer un parcours juridique adéquat ;

3) évaluer les impacts économiques d'un tel dispositif.
-  Et une autre expertise, à plusieurs branches de nature fiscale : fiscalité appliquée aux résidences secondaires, aux plus-values immobilières, à la rétention foncière, à la fiscalité écologique. Ces réflexions rejoignent évidemment celles que nous avons déjà menées sur la fiscalité des successions et des donations. Et, sur ce dernier point, nous savons déjà quel est l'obstacle constitutionnel à franchir, qui tient à l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

 

Evolution statutaire : Un premier rapport en Janvier

L'expertise sur l'évolution statutaire a démarré le 26 septembre 2012. Elle durera quelques mois. Néanmoins, dès le 15 décembre, sera produit un premier rapport d'étape qui constituera l'argumentaire sur l'opportunité et la pertinence d'un tel dispositif.

Les expertises fiscales commenceront pour leur part en novembre 2012 et un premier rapport pourrait intervenir en janvier.

Il nous faut donc articuler de tels travaux et les expertises ainsi pilotées, avec les réflexions, les travaux et analyses de la Commission des Compétences Législatives et Réglementaires.

Sachez d'ailleurs que les cahiers des charges de ces expertises ont été élaborés en étroite concertation et en plein accord entre Maria Guidicelli, moi-même et la Commission. Sachez aussi que les travaux et expertises pilotés par l’Agence de l’Urbanisme seront versés au dossier porté par la Commission que j'anime, sur l'évolution institutionnelle en général, et constitutionnelle en particulier. Ils constitueront donc à cet égard une aide précieuse à la décision des membres de la commission dans un premier temps, des élus de notre assemblée délibérante dans un second temps.

Parallèlement à tout cela, les États Généraux des Collectivités territoriales vont démarrer au Sénat dans quelques semaines, afin de donner un contenu concret à la troisième phase de décentralisation décidée par le président de la République et le Parlement.

Le Président du Conseil exécutif et le président de l’Assemblée de Corse se sont déjà exprimés sur ce dossier. La Corse devra naturellement être associée à cette réflexion, tout en faisant valoir sa situation spécifique et sa volonté d’approfondir à cette occasion son statut particulier.

 

Deux phases

C’est donc tout cet ensemble complexe qu’il faut coordonner dans le temps et dans le champ juridique. Et c’est bien pour cela que cette mise en perspective nous a paru utile. En accord avec le président du conseil Exécutif, je proposerai à la Commission pour tenir compte de ce contexte, de déconnecter dans le temps, en deux phases distinctes, la séquence consacrée à la réforme constitutionnelle de celle consacrée à l’organisation des pouvoirs, c'est-à-dire, à l’architecture institutionnelle proprement dite.

Il y aurait donc un premier bloc, tout à fait essentiel, sur la révision constitutionnelle et sur la place éventuelle de la Corse dans la Constitution – utilité, nécessité, justification, contenu - ainsi que sur les compétences nouvelles à transférer éventuellement à la Collectivité territoriale, en rapport avec la question des moyens de les exercer.

Cette première partie devrait être bouclée par la Commission fin octobre après une nouvelle séance de travail mi-octobre et pourrait ainsi être discutée et approfondie en séance plénière en novembre, puis examinée en session de l’Assemblée de Corse dans la foulée.

Les expertises de l’Agence de l’Urbanisme seraient alors mises à profit pour finaliser un rapport global à soumettre concomitamment aux Etats Généraux des Collectivités Territoriales, et au gouvernement, avant la fin de l’année.

 

Architecture institutionnelle : Premier semestre 2013

La deuxième partie de nos travaux consacrée à l’architecture institutionnelle et à l’organisation des pouvoirs des Collectivités territoriales en Corse, qui nécessite plus de temps et plus de concertations entre nous et aussi avec tous les partenaires concernés, ferait l’objet d’un rapport qui pourrait être prêt à la fin du premier semestre 2013, - il ne s’agit évidemment pas de le remettre aux calendes grecques. En cas d’accord au sein de l’Assemblée de Corse, ce rapport pourrait être également mis à la disposition du gouvernement dans les temps nécessaires à sa prise en compte ; l’année 2013 étant, je le rappelle, consacrée par les pouvoirs publics à une concertation approfondie sur la réforme des Collectivités territoriales et à la refondation complète de la loi de décembre 2010."

Les intertitres sont de la rédaction

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