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Conseil général de Haute-Corse : Le préfet fait son rapport

Rentrée en douceur pour le Conseil général de Haute-Corse avec aucun dossier majeur en débat, mais la visite du Préfet, Louis Le Franc, venu présenter aux conseillers généraux, le rapport sur l’activité de l’Etat dans le département en 2011. L’occasion pour les élus de faire remonter les soucis et les préoccupations des territoires sur des problèmes aussi divers que l’intercommunalité, la désertification médicale, l’urbanisme, le prix des transports scolaires ou la réhabilitation de l’usine de Canari.

C’est un exercice obligé, une fois l’an, pour tout préfet, mais c’est la première fois que Louis Le Franc, le préfet de Haute-Corse s’y pliait. Devant un auditoire de conseillers généraux plutôt clairsemé, il a donc rendu compte du bilan des activités de l’Etat dans le département, l’année dernière, sur tous les sujets qui relèvent de sa compétence : l’accompagnement économique, la lutte contre le travail illégal, l’intercommunalité, l’insécurité, la sécurité civile et routière… Un bilan en demi-teinte pour une année 2011 qui affiche, néanmoins, des résultats globalement meilleurs que 2010 et 2012.

 

Des projets structurants et d’avenir

Premier point abordé : l’accompagnement économique.

« Mon intention a été de consolider les relations de confiance et partenariales avec tous les acteurs socio-économiques : les collectivités, les entreprises, le secteur associatif… Ensuite, de placer l’Etat en posture d’accompagnement économique pour mettre à disposition tous les leviers financiers : fonds européens, PEI, contrats de projets… et juridiques : conseils, médiation… J’entends jouer la carte de la proximité avec les élus. Notre devoir est de les accompagner dans leur mission et dans leurs projets », déclare, d’emblée, le préfet.

Et de lister les efforts accomplis par l’Etat en 2011 sur les projets structurants, comme le chantier de la centrale thermique de Lucciana ou de l’assainissement à Bastia, et sur les projets d’avenir comme le grand port de la Carbonite qu’il qualifie de « projet du siècle ». Il a promis toute son aide pour surmonter l’obstacle environnemental lié au risque de destruction d’espèces protégées comme les herbiers de Posidonie.

 

Un syndicat unique d’électrification

Le représentant de l’Etat s’est ensuite félicité  de la mise sur pied du syndicat unique d’électrification, résultat de la fusion des trois syndicats existants du Cap Corse, de Balagne et du Centre Est, et dont les élections auront lieu en octobre.

Il a affiché la même satisfaction devant la progression de l’aide publique en matière d’insertion et d’emploi. Les structures d’insertion se sont développées, passant de 4 en 2009 à 19 en 2011. Idem pour les aides à l’emploi qui sont passées de 88 en 2010 à 146 en 2011.

Des progrès sensibles ont également été enregistrés en matière de lutte contre le travail illégal avec une augmentation du montant des recouvrements de l’URSSAF. « Cette lutte répond à un souci d’équité de la commande publique. La multiplication des opérations de contrôle a conduit à des résultats », commente le Préfet.

 

Le retard du PEI comblé

Côté financier, l’année 2011 a permis de rattraper le retard dans la programmation du PEI. Celui-ci a injecté 132 millions € de crédits dans les collectivités et 15 millions €/an pour les projets structurants : assainissement et eau potable. « Le PEI a profité très largement à l’ensemble des collectivités de Haute-Corse », a estimé Louis Le Franc. Il a permis de financer 78 millions € d’opérations dans le département et 140 millions € de contrats de projets. Lors d’une année 2011 secouée par de nombreux aléas climatiques, les agriculteurs ont, globalement, perçu 2,2 millions € de primes de calamités agricoles et 8 millions € au titre de la PAC (Politique agricole commune). En 2012, 630 dossiers ont été instruits et 1,3 million € versé pour compenser les effets de la sécheresse.

Au final, la dotation globale de l’Etat, en 2011, a atteint 27 millions € dans le département.

 

Un internat d’excellence

L’action a été également positive en matière d’éducation et de logement. 2011 a vu, non sans frilosité de la part de certains élus de gauche, la création de l’internat d’excellence à Corte, ainsi que la mise en place d’une école de socle commun à Luri pour favoriser la réussite scolaire.

Des améliorations notables sont intervenues en zone urbaine sensible, à savoir les quartiers Sud de Bastia, concernant l’accès au logement qui a bénéficié de 2 millions € de crédits publics et 80 000 € de crédits européens. Au total, 98 millions € ont été mobilisés, dont 45% versés, pour financer 350 opérations de rénovation urbaine. Sur le département, 153 logements locatifs neufs et 293 logements du parc privé ont été subventionnés.

Concernant l’immigration, l’Etat, voulant concilier maîtrise des flux et intégration, a délivré, sur le département, 1907 titres de séjour, dont 542 premières cartes et procédé à 130 naturalisations.

 

La carte de l’intercommunalité

Mais après les points de satisfaction, le Préfet a du aborder les points qui fâchent.

En premier lieu : l’intercommunalité dont la mise en place, exigée par l’Etat, est tout, sauf une sinécure. Si la carte est validée, des maires font de la résistance ! Le dossier, qui doit être bouclé à la fin de l’année, reste un point noir, une épine dans le pied du représentant de l’Etat qui en a fait, bien malgré lui, son cheval de bataille. « Il y a des tergiversations sur 3 ou 4 secteurs où des périmètres ne sont pas encore validés. Il faut voir la vraie nature des problèmes rencontrés. Les simulations financières font fantasmer certains et inquiètent d’autres. Il y a des maires qui ne veulent pas travailler ensemble. Il y a des enjeux personnels, de responsabilité, de gouvernance ». Et d’avertir : « Si c’est ça, je ne suis pas d’accord ! Je ne suis pas pour un passage en force, mais il va falloir trouver des solutions ».

 

La pression de l’urbanisme

Second point litigieux : l’urbanisme et les documents de planification.

Sur 96 demandes de PLU (Plan local d’urbanisme) et de Carte communale effectuées en 2011, 59 ont été approuvées compatibles avec les lois littorale et montagne, dont 26 PLU. 5000 dossiers d’autorisation de construire ont été déposés dont 3000 permis et déclarations préalables. « Je comprends la pression des maires, pour autant il y a les lois littorale et montagne. On peut trouver des solutions pour qu’un PLU puisse déboucher sans faire l’objet de plaintes au tribunal administratif », affirme Louis Le Franc.

La situation est d’autant plus délicate sur le littoral que le domaine maritime public n’est pas délimité  partout. Seules 112 kms sont délimités sur les 381 kms de côtes que compte le département.

 

Les braquages en progression

Enfin l’une des interventions de l’Etat les plus controversées et les moins convaincantes reste la sécurité. Le Préfet a beau clamé l’engagement ferme de la puissance publique contre toutes les formes d’insécurité, les chiffres font mal, malgré les apparences.

Si la petite délinquance générale reste contenue et modérée, les vols à main armée sont en progression constante. « Des petites équipes, qui n’hésitent pas à faire des braquages dans des commerces de proximité. J’ai demandé aux forces de l’ordre de mettre tout en œuvre pour les arrêter », indique Louis Le Franc qui s’est, par ailleurs, réjoui des bons résultats en matière d’escroquerie économique et financière (cartes bleues, chèques, etc). La Corse qui occupait la 2ème place au niveau national a rétrogradé à la 5ème place, grâce à une diminution de 7% de ce type de délits.

Si le nombre d’attentats a connu une baisse notable en 2011, 27 contre 48 en 2010, ils restent une constante historique avec des cibles inchangées : chantiers, engins de travaux publics, résidences secondaires.

Le point névralgique demeure les homicides. 2011 a été une nouvelle année noire avec, selon la comptabilité publique, « 14 homicides, dont 8 relevant de règlements de comptes liés à des intérêts financiers, 3 pour des contentieux d’ordre privé, 2 liés à des conflits de voisinage et 1 élu. C’est un sujet important pour nous, mais leur résolution prend du temps », explique, prudemment, le Préfet.

 

Baisse des accidents routiers

Côté sécurité routière, le bilan est nettement meilleur. Le nombre d’accidents de la route a baissé  de 13 % en 2011 : 312 contre 362 en 2010. Le nombre de tués a chuté de 60 % : 12 contre 30 en 2010 et le nombre de blessés, de 17 % : 432 contre 524 en 2010. « On meurt plus sur les routes que par des homicides liés à des règlements de compte », estime Louis Le Franc qui, déplorant les morts de l’été, a déjà annoncé que 2012 serait une mauvaise année en la matière. « J’ai demandé aux forces de l’ordre de garder un œil vigilant sur la sortie des établissements de nuit. C’est un travail de tous les instants ».

Côté sécurité civile, malgré une amélioration de la prévention des risques inondation et incendie dans les communes, l’année 2011 a subi une longue saison incendiaire avec un démarrage précoce des feux de forêts et une fin de saison prolongée en octobre. Au final, 1200 hectares ont été brulés sur le département.

 

Les préoccupations des élus

Le rapport sur l’activité de l’Etat achevé, le Préfet s’est prêté, de bonne grâce, aux questions des élus de la majorité départementale, l’opposition n’ayant visiblement pas jugé utile d’intervenir. Si l’intercommunalité et l’urbanisme ont concentré les inquiétudes, les doléances ont également concerné, pêle-mêle : la désertification médicale en plaine orientale, le service public défaillant en milieu rural, la voie pénétrante du Cap Corse toujours refusée par les services de l’Etat, le fonctionnement « scandaleux » de la MSA (Mutualité sociale agricole) qui, selon un élu balanin, ne traite pas les dossiers, l’assainissement communal, le coût des transports scolaires qui est le plus élevé de France avec une suspicion d’entente illicite entre les transporteurs, le projet de réhabilitation de l’usine de Canari qui ne voit jamais le jour, la mauvaise diffusion de la TNT…

A chaque fois, le Préfet a assuré les élus de son écoute et a promis d’étudier les dossiers litigieux sans, pour autant, apporter la moindre réponse concrète, ni changer un iota à son discours habituel. Les élus sont repartis guère plus avancés qu’à l’arrivée, ce n’était pas l’enjeu de l’exercice. Est-ce la raison pour laquelle la droite a été si muette et les conseillers si peu nombreux !

                                                                                                                                    N. M.

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