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Quelle place pour la Corse dans l’acte III de la décentralisation ?

Les 4 et 5 octobre prochains, au Sénat, les états généraux des collectivités territoriales lanceront l’acte III de la décentralisation. Quelle place, la Corse, qui bénéficie déjà d’un statut particulier, tiendra-t-elle dans cette réforme ? C’est la question que Pierre Chaubon, élu du groupe Démocrates, socialistes et radicaux et président de la Commission des compétences législatives et règlementaires, a posé au président de l’Exécutif, lors de la dernière session de l’Assemblée de Corse. 

La question de Pierre Chaubon n’est pas anodine. Pas seulement parce qu’elle a été posée en avant-propos du débat sur les grandes orientations du PADDUC, le Plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, dans le temps où la Commission des compétences législatives et règlementaires planche sur la question d’une évolution institutionnelle. Mais parce qu’elle intervient au moment où le gouvernement lance le grand chantier de sa réforme sur la décentralisation, promise par François Hollande lors de la campagne présidentielle.

Une loi fin 2012

Mardi dernier, à l'issue d'une réunion à  l'Hôtel Matignon consacrée au dossier, la ministre de la Réforme de l'Etat, Marylise Lebranchu, a dévoilé les grandes lignes du projet de loi qui sera déposé au Sénat, fin 2012, et le calendrier des travaux.

Ceux-ci ont déjà débuté. Du 19 au 27 juillet, s’est déroulé un premier cycle de concertation avec les associations d'élus pour préparer la future loi. Il se poursuivra à la rentrée. Quatre sujets sont en débat : la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités et entre les échelons de collectivités, les finances locales, le financement des investissements locaux, la réforme du calendrier électoral et des modes de scrutin des élections locales. 

Un calendrier précis

Dès la rentrée, les ministres devront formuler des propositions sur l'évolution des missions et l'organisation de l'Etat. Après la mi-septembre, suite à la publication du rapport-bilan commandé par le gouvernement sur la RGPP, la Révision générale des politiques publiques, des forums de l'action publique se tiendront dans les régions. 

Fin septembre, un nouveau séminaire réunissant l'ensemble des ministres définira les principes que retiendra le gouvernement pour la mise en œuvre de cette nouvelle étape de la décentralisation. La discussion sur le projet de loi est prévue pour début 2013.

Report des territoriales

La réforme sur la décentralisation sera couplée avec celle de modernisation de l'action publique. La première étape sera l'abrogation du conseiller territorial, ce nouvel élu voulu par Nicolas Sarkozy, dont le mandat permettait de siéger à la fois au Conseil général et au Conseil régional. La question du cumul des mandats sera également tranchée et un nouveau calendrier des élections locales sera fixé. Maryline Lebranchu a précisé qu’à priori, les municipales devraient avoir lieu en 2014 comme prévu, les cantonales et territoriales seraient reportées en 2015 ou en 2016. Le mode de scrutin sera revu dans le sens de la parité et de la représentativité des élus. 

Plus d’autonomie fiscale

Le projet de loi devrait clarifier les compétences entre l'Etat et les collectivités et comporter plusieurs dispositions visant à améliorer la démocratie locale. Un Haut Conseil des territoires, une nouvelle instance de dialogue entre les élus locaux et l'Etat, sera créé.

La réforme prévoit aussi un volet financier, notamment de nouvelles règles permettant de concilier l'autonomie fiscale souhaitée par les collectivités et les engagements européens en matière de maîtrise des comptes publics. « Le gouvernement entend essayer de répondre aux demandes d'autonomie fiscale des collectivités territoriales, mais dans les limites de la contrainte budgétaire qui prévoit le retour du déficit public à 3% du PIB fin 2013. Des simulations seront faites, pendant l'été, par Bercy » a expliqué la ministre. 

Un statut spécifique

Dans ce contexte, la question de Pierre Chaubon est fondamentale. Quelle place, en effet, ce projet de loi réserve-t-il à la Corse qui bénéficie déjà d’un statut à part dans le cadre de la République ?

Pour le président de la Commission des compétences législatives et règlementaires, qui planche, depuis des mois, sur une évolution institutionnelle donnant à la CTC des pouvoirs élargis, la réponse ne fait aucun doute.  « Selon moi, la Corse doit avoir, dans ce cadre général, une place et une séquence spécifiques, non pas déconnectées, mais particulières. Je pense qu’il faut le faire valoir au Président de la République et au Premier Ministre ».

Une promesse électorale

La Corse semblant si parfaitement absente des préoccupations gouvernementales, l’élu de la majorité territoriale se montre circonspect.

« Je vois mal, pour ma part, comment la gauche désormais au pouvoir, qui a fait voter le premier statut particulier en 1982, qui a créé la première Assemblée de Corse, qui a fait adopter le statut Joxe en 1991, qui a lancé le processus de Matignon sur la Corse et adopté la loi de janvier 2002 qui en est issue, pourrait à présent avoir la tentation d’englober la Corse dans le droit commun des régions à l’occasion de cette nouvelle phase de décentralisation ».

Et de rappeler la promesse électorale du candidat Hollande en terre corse.

« J’ai relevé aussi que le Président de la République, lors de sa venue en Corse pendant la campagne électorale, a évoqué la séquence spécifique qui serait consacrée à la Corse et qu’il a clairement indiqué que les pouvoirs publics et le gouvernement seraient attentifs, comme lui, aux propositions d’évolution institutionnelle faites par l’Assemblée de Corse. Une autre approche remettrait, en effet, fondamentalement en question le travail qui m’a été confié avec la Commission des compétences législatives et règlementaires de l’Assemblée de Corse ».

Pas de droit commun

C’est peu que de le dire ! Rien n’est acquis. Paul Giacobbi le sait aussi bien que Pierre Chaubon. Aussi, dans sa réponse, le président de l’Exécutif, qui a fait, de l’autonomie de l’île, son cheval de bataille électorale, montre-t-il la même prudence.

« Tout comme vous, je ne peux concevoir que la Corse soit exclue d’un dispositif visant à donner une plus grande autonomie aux collectivités territoriales, et notamment aux entités régionales qui jouent désormais un rôle majeur dans des domaines essentiels tels l’économie, l’emploi ou la formation professionnelle. De surcroît, notre collectivité bénéficie d’un statut particulier avec des prérogatives étendues, exorbitantes du droit commun. Aussi, la Corse doit-elle avoir une place et une séquence spécifiques. La future réforme ne saurait l’englober dans le droit commun ».

Un débat en octobre

Le président Giacobbi a donc demandé aux élus territoriaux d’adopter une délibération, sous forme de résolution, pour manifester la volonté de la CTC de formuler des propositions consacrant la place de la Corse dans la nouvelle architecture territoriale et dans la République. Il a annoncé que le débat insulaire sur la réforme devait se tenir, au plus tard, lors de la session d’octobre et répété que seule une majorité la plus forte, la plus large et la plus soudée possible pourrait faire plier Paris. Mais pas sûr que François Hollande, si évasif en tant que candidat sur la question corse, soit devenu plus prolixe en tant que président ! Une réforme de la Constitution, qui permettrait à la CTC d’avancer sur les grands dossiers de la mandature tels que la coofficialité de la langue, le statut de résident, les Arrêtés Miot et le transfert de la compétence fiscale, n’est pas à l’ordre du jour de Paris. Il faudra batailler ferme !

                                                                                                                                        N. M.

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