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Josette Casabianca-Croce : « Le barreau de Bastia ne transmettra aucune liste »

Elue par ses pairs, nouveau bâtonnier de l’ordre des avocats de Bastia, en remplacement de Linda Piperi, Josette Casabianca-Croce aura, pendant deux ans, le soin de veiller à la bonne marche d’un barreau jeune, largement féminin et composé de 140 avocats. Une mission délicate, en cette année charnière où sont mises en œuvre d’importantes réformes, notamment celle de la garde à vue qui impose d'établir une liste d'avocats en matière de terrorisme. Le bâtonnier revient sur ces réformes et explique, à Corse Net Infos, pourquoi le barreau de Bastia ne transmettra pas la liste.

- Vous venez d’être élue bâtonnier, en quoi consiste votre fonction ?
- Elle consiste à représenter l’ensemble des avocats auprès des institutions, à présider le Conseil de l’Ordre et à trancher les conflits survenant entre avocats ou entre avocats et clients au sujet des honoraires. Le bâtonnier est un gardien, une sentinelle, une vigie qui vérifie que tout va bien.
- Pourquoi avez-vous décidé  de postuler à cette fonction ?
- Au bout de trente années d’exercice professionnel, j’ai pensé qu’il serait intéressant de regarder ce qui se passe au niveau de l’interface. Je me suis demandée comment mon expérience pourrait être utile à la collectivité, à un barreau jeune, important, qui a besoin d'être uni et solidaire pour affronter les nouvelles et nombreuses réformes.
- Notamment la réforme de la garde à vue. Que devient le recours que vous avez formé contre la fameuse liste d’avocats tant décriée ?
- Rappelons que la loi prévoit l’établissement par chaque barreau d’une liste d’avocats pouvant intervenir lors d’une garde à vue en matière de terrorisme. Le décret de novembre 2011 précise que cette liste doit être constituée de 10 % de l’effectif du barreau avec des avocats ayant plus de cinq ans d’exercice. Sont donc exclus le jeune barreau et 90 % des avocats. Le barreau de Bastia a donc formé, par l’intermédiaire de Me Patrice Spinosi, un recours en annulation du décret devant le Conseil d’Etat et a déposé une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article de la loi qui prévoit la liste. Le 23 décembre, le Conseil d’Etat a jugé cette question assez sérieuse pour la transmettre au Conseil Constitutionnel qui dispose d’un délai de trois mois pour statuer.
- Vous serez donc fixés d’ici au 23 mars ?
- Absolument. Si l’article de la loi est jugé inconstitutionnel, le décret tombe immédiatement. Pour l’instant, notre recours est suspendu par la primauté de la question prioritaire de constitutionnalité. Le décret s’applique toujours. Donc, nous, c’est-à-dire les 160 barreaux composant l’univers judiciaire, devons prendre position pour transmettre ou non la liste des avocats avant le 31 janvier.
- Qu’avez-vous décidé ?
- Le Conseil de l’ordre du barreau de Bastia a décidé de ne rien transmettre.
- Que font les autres barreaux ? Vous ont-ils emboîtés le pas ?
- Absolument. Cette liste indigne tous les barreaux. Certains barreaux ne transmettent pas de liste, d’autres envoient l’intégralité du tableau pour dire que tous les avocats sont habilités à intervenir. Chacun résiste à sa façon. Le Conseil national des barreaux a également formé un recours. La discrimination envers le jeune barreau, qui est exclu de cette liste, est tout à fait contraire à nos principes. Nous devons pouvoir défendre tout le monde et un client doit pouvoir choisir son avocat.
- Si le Conseil constitutionnel valide la loi, que ferez-vous ?
- Nous attendons l’issue de notre recours. Les autres dispositions de la loi, notamment l’accès au dossier pénal et le rôle de l’avocat, sont un grand progrès. L'avocat peut désormais être aux côtés de son client pendant ces heures très importantes de garde à vue où, auparavant, le client était seul face aux policiers. Mais l’avocat n’a pas de rôle actif, il ne peut pas poser de questions directes pendant l’interrogatoire. Il peut seulement faire une observation finale, demander certaines précisions et, en cas de refus, le faire noter au dossier. Cette loi est appelée à évoluer car elle n’est pas en conformité avec le procès équitable que l’Europe exige.
- C’est-à-dire ?
- L’Europe exige l'accès à l’entier dossier pendant la période de garde à vue selon le principe de l’égalité des armes. La loi actuelle ne le prévoit pas. La Cour d’appel d'Agen a jugé, en octobre dernier, que la loi n’était pas en conformité avec les directives européennes et a donc annulé les procès-verbaux de garde à vue sur ce point particulier.
- Que pensez-vous de cette autre réforme, testée actuellement, qui impose des jurés dans les TGI ?
- Elle est testée dans deux cours d’appel, Dijon et Toulouse, et concerne l'introduction devant le Tribunal et la Chambre correctionnels de deux citoyens assesseurs, tirés au sort sur les listes électorales. Ces deux jurés ne pourront pas siéger plus de dix jours par an et recevront une journée de formation pour accomplir leur mission aux côtés de trois magistrats professionnels. L’introduction des jurés ne heurte pas les avocats. Le problème est de savoir si ces jurés, n'ayant reçu qu'une seule journée de formation pour appréhender des notions juridiques et techniques telles que la qualification de l’infraction, la définition de la culpabilité et l’établissement de la peine, pourront effectivement jouer leur rôle !
- C’est pourtant ce que l’on demande à des jurés d’assises ?
- Les procès en correctionnelle posent des problèmes beaucoup plus techniques. De plus, les jurés ne vont intervenir que dans les affaires les plus graves, telles que les agressions sexuelles ou les vols avec violence, qui requièrent entre 5 à 10 d’emprisonnement. Le temps d’audience va être forcément rallongé, moins de dossiers seront jugés, ce qui est peu cohérent avec la volonté de célérité de la justice. Enfin, le coût de la réforme atteint 40 millions d’euros, alors que, parallèlement, la justice a de moins en moins de moyens. Il y a une incohérence et une contradiction dans cette réforme qui nous échappe !
- Dans quel but, alors, introduire des jurés dans les TGI ?
- Le but avoué est de rapprocher les citoyens de la justice. Le but caché est peut-être une certaine défiance envers les magistrats professionnels.
- Quelles autres réformes devez-vous mettre en œuvre en 2012 ?
- Depuis début janvier, deux réformes nous touchent de plein fouet : la suppression des avoués et la procédure civile d’appel. Jusqu’à présent, les avoués intervenaient devant la Cour en matière de contentieux civil et de procédure. Désormais, l’avocat fera les actes de procédure et la plaidoirie.
- En quoi consiste la réforme de la procédure d’appel ?
- Cette réforme, déjà  mise en pratique par les avoués, prévoit des délais courts pour accomplir des actes avec, à la clé, des irrecevabilités qui obligent l’avocat à être vigilant. Elle est couplée avec la réforme du RPVA, Réseau privé virtuel d’avocats, qui, depuis le 1er janvier 2012, impose que les actes d’appel en matière civile soient faits par voie électronique. L’idée en soi est formidable, le problème est que l’outil informatique peut tomber en panne. Si cette panne intervient le dernier jour du délai, l'avocat devra apporter la preuve qu’il y a eu problème technique pour reporter au lendemain l’acte d’appel. Ces difficultés potentielles peuvent engager la responsabilité de l’avocat, qui doit accomplir un acte dans un délai.
- Cette loi ne renforce-t-elle pas le rôle de l’avocat ?
- Effectivement, il est renforcé  par la fusion des deux professions : avocats et avoués. Mais, aujourd’hui, le problème qu’induisent ces réformes est celui de la transition. C’est un souci au quotidien que nous gérerons avec beaucoup de vigilance. Cette année est une année charnière où le monde judiciaire bascule dans la modernité. Le passé, auquel nous sommes très attachés, est voué à disparaître. Aujourd’hui, deux actes d'appel sont émis par voie électronique, mais, à terme, tout sera fait par voie électronique.
- L’envoi par Internet ne pose-t-il pas la question de la confidentialité et de la sécurité des données et de leur piratage possible ?
Effectivement. La plateforme électronique, qui va être mise en place, pose le problème de la protection des données. Le Conseil national des barreaux a mis à la disposition des avocats des recommandations et des procédures spécifiques pour préserver l’outil RPVA et toutes les données des problèmes de piratage. Il nous appartient d’y veiller. Voilà encore une difficulté qui pèse sur les avocats. Nous entrons dans la modernité, mais cette modernité entraîne de nouvelles charges pour nous.
                                                                                 Propos recueillis par Nicole MARI

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Commentaires: 1
  • #1

    Tasia Truss (lundi, 23 janvier 2017 03:58)


    Incredible story there. What happened after? Good luck!