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Le Conseil constitutionnel se penche sur une QPC du barreau de Bastia

Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur un décret limitant le nombre d'avocats habilités à intervenir en garde à vue en matière de terrorisme, attaqué par le biais d'une "question prioritaire de constitutionnalité" que lui a transmise vendredi le Conseil d'Etat.

Le décret d’application de la réforme du 14 avril 2011 limite le choix de l’avocat en garde à vue en matière de terrorisme et de grand banditisme et demande à chaque barreau de dresser une liste d’avocats susceptibles d’intervenir dans ces gardes à vue. La liste ne pouvant excéder 10 % du barreau, à Bastia, seuls 13 avocats pourraient y figurer.

Les avocats bastiais ont donc introduit un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat contre cette mesure qui bafoue le droit à la libre défense.

D'où cette "QPC" déposée par le barreau bastiais, représenté devant le Conseil d'Etat par Me Patrice Spinosi, qui s'est félicité  de sa transmission rapide aux Sages, qui disposent désormais de trois mois pour se prononcer.

Le décret contesté, daté du 14 novembre, stipule que les avocats assistant les personnes gardées à vue pour des affaires de terrorisme doivent faire partie d'une liste établie par le Conseil national des barreaux (CNB).

Les avocats qui seront inscrits sur la première liste "seront habilités à compter du 1er avril 2012", pour une durée de trois ans.

La liste ne peut excéder 10 % de l'effectif de chaque barreau.

Les avocats qui attaquent ce texte le jugent contraire au respect des droits de la défense -au "libre choix du défenseur"- et "insupportable" car laissant entendre qu'il y a "des avocats complices", a souligné Me Spinosi.

"Il ne faut pas accorder moins de droits au terrorisme qu'aux autres formes de criminalité, bien au contraire, plus les infractions sont graves plus on a besoin de défense", a-t-il estimé.

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