Flèche bas Flèche haut

Liens utiles

Déluge : Ce qu'il faut savoir sur l'état de catastrophe naturelle

L'heure est au bilan sur l'ensemble de la région après le déluge qui s'est abattu sur une grande partie de l'ile dans la nuit de vendredi à samedi. En Haute-Corse l'électricité a été rétablie dans tous les foyers et la grande majorité des axes routiers sont désormais dégagés. Reste à solutionner le problème du téléphone. Plus de 1 000 abonnés n'avaient pas encore rétablis samedi sur l'ensemble de la région où tous les regards se sont portés sur la commune de Zoza qui a payé un lourd tribut au déluge.

Mais qu’est-ce que la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et à quoi sert-elle ?

Lorsque vous avez été victime d’une catastrophe naturelle (inondations ou mouvement de terrain le plus souvent) qui a provoqué des dégâts sur vos biens, votre assureur ne peut procéder directement à l’indemnisation de vos dommages. En effet, les contrat d’assurances, tels que les contrat multirisques habitations ou les contrats tous risques pour les véhicules automobiles, ne prévoient pas l’indemnisation des sinistres provoqués par les catastrophes naturelles.

Grâce à la mise en œuvre de la procédure catastrophe naturelle vous pourrez néanmoins, dès lors que vous bénéficiez d’un contrat d’assurances dommages pour vos biens, solliciter une indemnisation de votre sinistre auprès de votre assureur. Cette indemnisation ne pourra néanmoins intervenir qu’après la publication au journal officiel d’un arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour votre commune.

Il est à noter que les dégâts provoqués par les effets du vent, de la neige et de la grêle ne relèvent pas de cette procédure. Vous devez contacter uniquement votre assureur.

A qui devez-vous vous adresser après un sinistre et qui déclenche la procédure ?

En cas de sinistre vous devez vous adresser directement à votre commune qui est seule compétente pour solliciter auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) la mise en œuvre de la procédure. Cette demande communale se présente sous la forme d’un imprimé type que le maire doit renseigner.

La préfecture procède à l’instruction de la demande auprès des services techniques compétents, et transmet le dossier complet au ministère de l’intérieur qui le soumet à l’avis préalable d’une commission interministérielle composée d’experts et de représentants des ministres concernés. Celle-ci se réunit en moyenne une fois par mois, et doit se prononcer sur le caractère exceptionnel de l’évènement naturel qui est responsable du sinistre. Si la commission estime que l’évènement est exceptionnel, un arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est publié au journal officiel. La procédure administrative dure en moyenne trois mois, entre le dépôt de la demande en préfecture et la publication au journal officiel.

Comment peut-on se faire indemniser après une reconnaissance de catastrophe naturelle ?

C’est votre municipalité qui doit vous informer de la publication de l’arrêté, et il vous appartient alors de vous adresser sans attendre à votre assureur qui dispose d’un délai maximum de 3 mois pour vous indemniser.

Écrire commentaire

Commentaires: 0