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Compétences particulières de l'assemblée de Corse : Le rappel de François Fillon

La Corse, tout comme la région Alsace-Moselle, bénéficie de règles dérogatoires. La collectivité territoriale de Corse qui dispose d'un statut particulier, détient en effet des attributions spécifiques dans le domaine normatif, qui sont précisées à l'article L4422-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).  Dans une circulaire du 23 juin 2011, le Premier ministre François Fillon souhaite que les compétences particulières de l'assemblée de Corse soient pleinement respectées, et appliquées dès le début de l'élaboration de la règle normative.

Il rappelle que l'assemblée de Corse doit être consultée sur les projets de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse, avant la transmission des textes au Conseil d'Etat. Elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis ; en cas d'urgence, ce délai est réduit à 15 jours. A l'issue du délai, l'avis est réputé avoir été donné.
Les projets de texte devant donner lieu à la consultation de l'assemblée de Corse sont à adresser au préfet de Corse, par chaque ministère concerné. Ils sont simultanément transmis, pour information, au ministère de l'intérieur. Le projet de texte transmis doit être celui arrêté après accord interministériel. Après réception de l'avis de l'assemblée Corse, en cas d'avis défavorable ou de demandes d'amendements de sa part, les suites sont examinées au niveau interministériel.
Comme certains textes, qui se présentent comme des textes d'application générale, peuvent produire des effets particuliers en Corse s'ils interviennent dans un domaine déjà régi par des textes spécifiques à la Corse, le Premier ministre indique qu'il souhaite que l'assemblée de Corse soit consultée sur les dispositions de cet ordre (notamment en matière d'environnement, d'aménagement, de sport, de culture ou d'éducation) afin qu'elle puisse faire connaître son avis sur l'articulation du texte général avec les règles particulières à la Corse.
L'étude d'impact, jointe aux projets de loi et de décrets, devra signaler l'incidence du texte en Corse.
Par ailleurs, l'assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de la Corse. Les propositions adoptées par l'assemblée de Corse sont adressées au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
Afin que les propositions présentées par l'assemblée de Corse ne soient pas laissées sans réponse, François Fillon désignera un ministère chef de file, en fonction du thème ou du thème principal des propositions. Une réponse sera apportée dans la mesure du possible dans les deux mois. La même attention sera apportée aux demandes que la collectivité territoriale de Corse viendrait à présenter dans le cadre du II de l'article L4422-16, qui lui permet, pour la mise en oeuvre de ses compétences, de demander à être habilitée par le législateur à fixer des règles adaptées aux spécificités de l'île, sauf lorsqu'est en cause l'exercice d'une liberté individuelle ou d'un droit fondamental.

(Source Net-iris)

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